Décret n°2000-950 du 22 septembre 2000
Article 7 du Décret n°2000-950 du 22 septembre 2000 fixant le régime indemnitaire des ingénieurs des services culturels et du patrimoine.
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Version01/01/2000
Entrée en vigueur le 1 janvier 2000
Le décret n° 81-578 du 12 mai 1981 portant attribution d'une prime de service et de rendement à certains fonctionnaires des services extérieurs des corps techniques des Bâtiments de France relevant du ministère de la culture et de la communication est abrogé.
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