Décret n°2000-809 du 25 août 2000

Article 29 du Décret n°2000-809 du 25 août 2000 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armementAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/08/2000

Entrée en vigueur le 27 août 2000

Le décret n° 84-188 du 15 mars 1984 fixant les attributions de l'inspecteur général de l'armement et des inspecteurs de l'armement et le décret n° 97-35 du 17 janvier 1997 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement sont abrogés.

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Sortie de vigueur le 1 février 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-72 du 31 janvier 2005 - art. 16 (V) JORF 1er février 2005

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 6 mars 2009, 311311, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du II de l'article 3 du décret du 25 août 2000, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, […] qui détermine les contreparties accordées aux catégories d'agents concernés ; qu'aux termes de l'article 30 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique : Sous réserve des compétences des comités techniques paritaires mentionnées à l'article 29, les comités d'hygiène et de sécurité ont pour mission de contribuer à la protection de la santé et à la sécurité des agents dans leur travail. […]

Décret·
Directive·
Comités·
Durée·
Finances·
Temps de travail·
Fonction publique·
Hebdomadaire·
Sécurité·
Attaque

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