Décret n°2000-857 du 29 août 2000 modifiant le décret n° 94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 septembre 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 septembre 2000 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code rural, notamment son article L. 236-11 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le décret n° 94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 22 avril 1999 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 10 décembre 1999 ;
Vu l'avis du comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 9 mars 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,