Une seule plateforme, toute l'information juridique disponible.
Jurisprudence, conclusions du rapporteur public, documents parlementaires, codes, lois, règlements, réponses ministérielles, sources tierces de doctrine… Accédez à tout ce qui compte pour consolider votre analyse juridique. Dites adieu aux doutes, bonjour aux certitudes.
Essayer gratuitement
Les seules exceptions prises en considération via le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 sont le service national, le congé maternité et d'adoption ainsi que les formations énoncées à l'article 3 du décret n° 2000-1015 du 17 octobre 2000. […] Le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par le décret n° 2000-1015 du 17 octobre 2000 stipule dans son article 6 que la médaille est accordée après 20 années de service pour l'échelon argent. […]
Lire la suite…