Décret n°2001-59 du 19 janvier 2001
Article 3 du Décret n°2001-59 du 19 janvier 2001 désignant les services et organismes auxquels sont adressées les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable au fioul domestique mentionné au 1° du I de l'article 12 de la loi de finances pour 2001 et fixant les conditions de dépôt de ces demandes
Chronologie des versions de l'article
Version21/01/2001
Entrée en vigueur le 21 janvier 2001
Les demandes de remboursement ne sont plus recevables passé un délai de trois ans à compter du 1er janvier 2001.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.