Décret n°2000-1139 du 24 novembre 2000 portant attribution d'une prime de technicité aux fonctionnaires du corps de l'inspection du travail.

Annulation — 

[…] — en application des dispositions combinées de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983, des décrets n° 2000-1139 du 24 novembre 2000 et n° 99-783 du 13 septembre 1999 et de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, telles qu'interprétées par les circulaires DAGEMO n° 05/2008 du 27 mai 2008 et n° 2009/1 du 29 mai 2009, lorsqu'un agent en congé de longue maladie est rétroactivement placé en congé de longue durée, il n'a plus droit au versement des indemnités accessoires liées à l'exercice des fonctions ;

Rejet — 

[…] – la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; – le décret n°99-787 du 13 septembre 1999 ; – le décret n°2000-1139 du 24 novembre 2000 ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Rejet — 

[…] — la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; — le décret n° 99-787 du 13 septembre 1999 ; — le décret n° 2000-1139 du 24 novembre 2000 ; — le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; — l'arrêté du 25 juillet 2016 portant application au corps de l'inspection du travail des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;