Décret n°2000-1070 du 31 octobre 2000 modifiant le décret n° 87-538 du 16 juillet 1987 relatif aux tarifs des transports publics urbains de voyageurs hors de la région Ile-de-France
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 novembre 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 novembre 2000 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de commerce, ensemble le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs ;
Vu le décret n° 87-538 du 16 juillet 1987 relatif aux tarifs des transports publics urbains de voyageurs hors de la région Ile-de-France ;
Vu l'avis du Conseil de la concurrence en date du 14 juin 2000 (1) ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
(1) Cet avis est publié au Journal officiel de ce jour sous la rubrique " avis divers ".