Décret n°2000-1038 du 24 octobre 2000 relatif à l'obligation de suivre une formation spécifique pour certains conducteurs auteurs d'une infraction ayant donné lieu à une perte de points égale ou supérieure au tiers du nombre de points initial et modifiant le code de la route.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 octobre 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 octobre 2000 |
| Code visé : | Code de la route |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 11-6, L. 11-7, R. 258, R. 262 et R. 266 ;
Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 1er décembre 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Le décret n° 2000-1038 du 24 octobre 2000 et l'arrêté du 1er décembre 2000 ont défini les conditions d'application de ces dispositions. Cette mesure doit permettre, par une action de sensibilisation, d'infléchir le comportement des jeunes conducteurs dont le risque d'être tués sur la route est trois fois plus élevé pendant les premières années qui suivent l'obtention du permis de conduire. La mise en place de ce dispositif répond à l'objectif de l'honorable parlementaire sur le sujet des conducteurs inexpérimentés.