Décret n°2000-1038 du 24 octobre 2000
Article 3 du Décret n°2000-1038 du 24 octobre 2000 relatif à l'obligation de suivre une formation spécifique pour certains conducteurs auteurs d'une infraction ayant donné lieu à une perte de points égale ou supérieure au tiers du nombre de points initial et modifiant le code de la route.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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