Décret n°2000-1106 du 14 novembre 2000
Article 2 du Décret n°2000-1106 du 14 novembre 2000 portant approbation des statuts de France 2, France 3 et de La CinquièmeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version15/11/2000
Entrée en vigueur le 15 novembre 2000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.