Décret n°2000-1200 du 4 décembre 2000 modifiant le décret n° 95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises stationnées en Allemagne.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 décembre 2000 |
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| Dernière modification : | 9 décembre 2000 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale,
Vu le décret n° 95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises stationnées en Allemagne ;
Vu le décret n° 99-792 du 8 septembre 1999 fixant les attributions du commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 27 janvier 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,