Décret n°2000-1092 du 9 novembre 2000 modifiant le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire

Bernard Mazouaud attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur les dispositions de l'article R. 121 du code de la Légion d'honneur, modifié par le décret n° 2000-1092 du 9 novembre 2000, relatif aux maisons d'éducation de la Légion d'honneur. […]

Le décret du 22 janvier 1852, qui fit attribuer à l'Etat les biens de la famille de Louis-Philippe Ier, roi des Français de 1830 à 1848, […] en 1871, de l'essentiel des archives de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, les dispositions de l'article 11 du décret du 22 janvier 1852 relatives aux titulaires de la médaille militaire ont été abrogées par l'article 2 du décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire. […] Ainsi, aux termes de l'article R. 121 du code de la Légion d'honneur modifié par le décret n° 2000-1092 du 9 novembre 2000, les maisons d'éducation de la Légion d'honneur assurent l'éducation des filles, […]

En effet, lors de l'affectation des biens de la famille de Louis-Philippe Ier, l'article 12 du décret du 22 janvier 1852 prévoyait l'affectation d'une maison d'éducation aux filles ou orphelines indigentes des familles dont les chefs auraient obtenu la médaille militaire, de même que le prévoyait l'article 9 pour la Légion d'honneur. Or si la Légion d'honneur a obtenu gain de cause, […] aux termes de l'article R. 121 du code de la Légion d'honneur, modifié par le décret n° 2000-1092 du 9 novembre 2000, les maisons d'éducation de la Légion d'honneur assurent l'éducation des filles, petites-filles et arrière-petites-filles des membres de la Légion d'honneur et, […]