Décret n°2000-1090 du 8 novembre 2000
Article 2 du Décret n°2000-1090 du 8 novembre 2000 soumettant le Comité national pour le développement du bois au contrôle économique et financier de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Version11/11/2000
Entrée en vigueur le 11 novembre 2000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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