Décret n°2000-1140 du 24 novembre 2000
Article 2 du Décret n°2000-1140 du 24 novembre 2000 portant attribution d'une prime de technicité aux inspecteurs de la formation professionnelle.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2000
Entrée en vigueur le 1 janvier 2000
Le montant annuel servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du travail, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Le montant des attributions individuelles ne peut excéder le double du montant moyen budgétaire.
Le montant des attributions individuelles ne peut excéder le double du montant moyen budgétaire.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.