Décret n°2000-834 du 25 août 2000 modifiant la section 2 du chapitre 2 du titre Ier et la section 2 du chapitre 2 du titre III du livre VI du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2000 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 131-6, L. 612-4 et L. 633-10 ;
Vu l'article 11 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 2 mars 2000 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en date du 4 juillet 2000 ;
Vu l'avis de la délégation commune des conseils d'administration des caisses nationales des organisations autonomes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales en date du 29 juin 2000,
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Marylise Lebranchu
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Marylise Lebranchu
L'article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 et les décrets n° 2000-834 du 25 août 2000 et n° 2000-849 du 31 août 2000 harmonisent ces bases de calcul tout en les fixant à des niveaux inférieurs aux revenus moyens déclarés pour ces deux premières années (respectivement 45 000 francs et 90 000 francs). […] Par ailleurs, en application d'un arrêté du 30 juin 2000, publié au Journal officiel du 4 juillet 2000, et du décret n° 2000-849 du 31 août 2000, aucune cotisation ne peut être exigible dans les quatre-vingt-dix premiers jours d'activité de l'entreprise nouvellement créée. L'ensemble de ces mesures est de nature à faciliter les premiers mois d'existence de ces entreprises.