Décret du 12 février 2001
Article 1 du Décret du 12 février 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises périssables sous température dirigéeAbrogé
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Version18/02/2001
Entrée en vigueur le 18 février 2001
Le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises périssables sous température dirigée, annexé au présent décret, est approuvé.
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