Décret n°2000-1063 du 30 octobre 2000 relatif à la composition du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et modifiant le code rural
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 octobre 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 octobre 2000 |
| Codes visés : | Code forestier, Code général des impôts, annexe II, CGIANII. et 1 autre |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 421-1 ;
Vu le code rural, notamment ses articles R. 221-10, R. 221-11 et R. 221-14 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage en date du 13 septembre 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,