Décret n°2001-51 du 17 janvier 2001 portant diverses dispositions de nature comptable en matière d'assurance
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 janvier 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 janvier 2001 |
| Code visé : | Code des assurances |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances ;
Vu la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière ;
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 29 mai 2000 ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 2 mai 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,