Décret n°2000-1019 du 18 octobre 2000
Article 1 du Décret n°2000-1019 du 18 octobre 2000 relatif aux conditions d'exonération partielle en début d'activité des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles
Chronologie des versions de l'article
Version19/10/2000
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Version24/11/2001
Entrée en vigueur le 19 octobre 2000
Les jeunes chefs d'exploitation agricole bénéficient d'une exonération partielle des cotisations techniques et complémentaires d'assurance maladie, invalidité et maternité, de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole dont ils sont redevables pour eux-mêmes.
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