Décret n°2000-1019 du 18 octobre 2000
Article 7 du Décret n°2000-1019 du 18 octobre 2000 relatif aux conditions d'exonération partielle en début d'activité des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées agricolesAbrogé
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Version19/10/2000
Entrée en vigueur le 19 octobre 2000
Les formulaires utilisés pour l'appel des cotisations sociales agricoles font apparaître à la fois le montant des cotisations que devrait payer le jeune chef d'exploitation agricole s'il ne bénéficiait pas d'une exonération et le montant des cotisations qui lui sont demandées.
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