Décret n°2000-1284 du 26 décembre 2000
Article 1 du Décret n°2000-1284 du 26 décembre 2000 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2001
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/2000
Entrée en vigueur le 29 décembre 2000
Les cotisations dues dans la limite du plafond de la sécurité sociale sont, sous réserve de l'application des dispositions du 1° de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé et de la régularisation annuelle, calculées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes :
44 850 F si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre ;
14 950 F si les rémunérations ou gains sont versés par mois ;
7 475 F si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ;
3 450 F si les rémunérations ou gains sont versés par semaine ;
690 F si les rémunérations ou gains sont versés par jour ;
88 F si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures,
pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2001.
44 850 F si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre ;
14 950 F si les rémunérations ou gains sont versés par mois ;
7 475 F si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ;
3 450 F si les rémunérations ou gains sont versés par semaine ;
690 F si les rémunérations ou gains sont versés par jour ;
88 F si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures,
pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2001.
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2009, 08-43.207, Inédit
Cassation partielle → Cour de cassation : Cassation
[…] Vu l'article 1134 du Code civil ; […] ALORS QUE 1°), en retenant, par adoption des motifs du jugement entrepris, que le montant maximal de la garantie de l'AGS était fixé à treize fois le «plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage», […] ensemble, les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail (dans leur rédaction applicable aux faits du litige), 2 de la Convention du 1 er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, et 1 er du décret n° 2000-1284 du 26 décembre 2000.
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