Décret n°2000-1308 du 26 décembre 2000 modifiant le décret n° 98-129 du 27 février 1998 établissant une taxe parafiscale sur les produits de fonderie

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 4, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;

Vu la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels, modifiée par l'article 177 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 septembre 1958 portant loi de finances pour 1959 ;

Vu le décret n° 98-129 du 27 février 1998 établissant une taxe parafiscale sur les produits de fonderie ;

Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 1949 transformant le centre technique des industries de la fonderie en centre technique industriel ;

Vu l'avis de la Commission européenne en date du 24 janvier 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin

Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret