Décret n°2001-10 du 4 janvier 2001 relatif à la majoration de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 janvier 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 janvier 2001 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres VII et VIII et l'article L. 841-1, dans sa rédaction issue de l'article 19 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 ;
Vu le code rural ;
Vu la saisine pour avis, invoquant l'urgence, de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 décembre 2000,