Décret n°2000-1328 du 26 décembre 2000

Article 1 du Décret n°2000-1328 du 26 décembre 2000 relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code pénitentiaire - art. R112-43 (V), Article R. 112-43 du CODE PÉNITENTIAIRE

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommé Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Il est placé sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice. Son siège est à Agen.

Sortie de vigueur le 1 mai 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 17

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