Article 16 du Décret n°2000-1328 du 26 décembre 2000 relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.Abrogé

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Version10/05/2005
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Version01/01/2013

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code pénitentiaire - art. R112-61 (V), Article R. 112-61 du CODE PÉNITENTIAIRE

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 170

L'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Sortie de vigueur le 1 mai 2022

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