Décret n°2000-1328 du 26 décembre 2000

Article 19 du Décret n°2000-1328 du 26 décembre 2000 relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

Version06/05/2016

Entrée en vigueur le 6 mai 2016

Modifié par : Décret n°2016-547 du 3 mai 2016 - art. 16

Les dépenses de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire comprennent :

- les frais de rémunération des personnels titulaires et contractuels ;

- les frais de vacations ;

- les acquisitions des biens immobiliers ;

- les baux et locations d'immeubles ;

- les frais de fonctionnement et les frais d'équipement et, d'une manière générale, tous ceux qui sont nécessaires à son activité.

Entrée en vigueur le 6 mai 2016
Modifié par :	Décret n°2016-547 du 3 mai 2016 - art. 16

Sortie de vigueur le 1 mai 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 17

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