Décret n°2001-49 du 16 janvier 2001
Article 1 du Décret n°2001-49 du 16 janvier 2001 portant modification de certaines dispositions relatives aux comités techniques paritaires et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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