Décret n°2001-110 du 30 janvier 2001 modifiant le décret n° 80-1091 du 24 décembre 1980 fixant les conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les tracteurs agricoles et forestiers à roues
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 février 2001 |
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| Dernière modification : | 7 février 2001 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive du Conseil 77/311/CEE du 29 mars 1977 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au niveau sonore aux oreilles des conducteurs de tracteurs agricoles ou forestiers à roues, et notamment son article 2 ;
Vu la directive du Conseil 89/655/CEE du 30 novembre 1989, modifiée par la directive 95/63/CE du Conseil du 5 décembre 1995, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs d'équipements de travail, et notamment son article 4 ;
Vu la décision de la Commission 2000/63/CE du 18 janvier 2000 portant mise en oeuvre de l'article 2 de la directive 77/311/CEE du Conseil modifiant la décision 96/627/CE relative au niveau sonore aux oreilles du conducteur des tracteurs agricoles et forestiers à roues ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 231-1-2 et L. 233-5 ;
Vu le décret n° 80-1091 du 24 décembre 1980 fixant les conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les tracteurs agricoles et forestiers à roues, modifié par les décrets n° 88-455 du 22 avril 1988 et n° 98-786 du 1er septembre 1998 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date des 25 mars 1999 et 29 juin 2000 ;
Après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressés ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,