Décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la directive 92/51 CEE du Conseil des Communautés européennes du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles qui complète la directive 89/48 CEE ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 29 à L. 29-11 et R. 225-2 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code du travail ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la consommation ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;

Vu la loi du 23 décembre 1901 modifiée réprimant les fraudes dans les examens et concours publics ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs, et notamment ses articles 2, 3 et 4 ;

Vu le décret n° 58-1217 du 15 décembre 1958 ;

Vu le décret n° 79-673 du 2 août 1979 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu l'avis du Conseil de la concurrence n° 2000-A-05 du 8 mars 2000 ;

Vu les délibérations du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 12 octobre 1999, du 1er décembre 1999 et du 16 juin 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,