Décret n°2001-1235 du 20 décembre 2001 modifiant le décret n° 73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'Etablissement public de la métropole lorraine.
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 22 décembre 2001 |
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Dernière modification : | 22 décembre 2001 |
Code visé : | Code général des impôts, CGI. |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-1, L. 321-1 à L. 321-9 et R. 321-1 à R. 321-25 ;
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles R. 176 à R. 186 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par le décret n° 73-501 du 21 mai 1973 et le décret n° 99-287 du 13 avril 1999 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'Etablissement public de la métropole lorraine, modifié par le décret n° 87-204 du 27 mars 1987 ;
Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis émis par le conseil général de Meurthe-et-Moselle le 3 décembre 2001 ;
Vu l'avis émis par le conseil général des Vosges le 3 décembre 2001 ;
Vu l'avis émis par le conseil général de la Moselle le 5 décembre 2001 ;
Vu l'avis émis par le conseil général de la Meuse le 6 décembre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,