Article 1 du Décret n°2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation.

[…] 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Condrieu une somme de 3 000 € au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ;Elle soutient que, originaire d'un département d'outre-mer, elle a fait l'objet d'une première affectation au centre hospitalier de Condrieu à compter du 1 er janvier 2007 ; qu'elle entrait à ce titre dans le champ d'application des dispositions du décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation ; que, par décisions des 21 mars 2007 et 21 janvier 2009, les deux premières fractions de cette prime lui ont été versées ; […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article premier du décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 : « Il est institué une prime spécifique d'installation pour les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats, titulaires ou stagiaires, affectés dans un département d'outre-mer, qui reçoivent une première affectation en métropole à la suite d'une mutation ou d'une promotion, s'ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de services. Cette prime spécifique d'installation est également versée aux fonctionnaires dont la résidence familiale se situe dans un département d'outre-mer et qui sont affectés en métropole à la suite de leur entrée dans l'administration, s'ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de services » ;