Décret n°2001-1225 du 20 décembre 2001
Article 2 du Décret n°2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2001
La prime est payable en trois fractions égales :
- la première lors de l'installation du fonctionnaire dans son nouveau poste ;
- la deuxième au début de la troisième année de service ;
- la troisième au bout de quatre ans de services.
Le taux de chacune des fractions est égal à quatre mois du traitement indiciaire de base de l'agent. Le traitement indiciaire de base à considérer est celui perçu par le fonctionnaire à la date à laquelle chaque fraction devient payable.
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Décisions • 12
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 : « Il est institué une prime spécifique d'installation pour les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats, titulaires ou stagiaires, […] s'ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de services. » ; qu'aux termes de l'article 2 : « Le montant de la prime spécifique d'installation est égal à 12 mois du traitement indiciaire de base de l'agent. / La prime est payable en trois fractions égales : – la première lors de l'installation du fonctionnaire dans son nouveau poste ; – la deuxième au début de la troisième année de service ; […]
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[…] 1°) de dire que le centre de ses intérêts familiaux, moraux, matériels et culturels est en Guadeloupe, de lui attribuer les congés bonifiés conformément au décret n° 87-482 du 10 juillet 1987 ainsi que la prime spécifique d'installation conformément au décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M me A D et au centre hospitalier d'Auxerre.
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 31 mai 2012, n° 0904749
[…] Il renvoie à une circulaire du 4 octobre 2002 relative à l'application du décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 ; […] Article 2 : Il est enjoint à l'inspecteur d'académie de l'Ariège de procéder au réexamen de la situation administrative de M me Claire DUPUY dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement.
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