Article 6 du Décret n°2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation.

[…] elle a fait l'objet d'une première affectation au centre hospitalier de Condrieu à compter du 1 er janvier 2007 ; qu'elle entrait à ce titre dans le champ d'application des dispositions du décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation ; que, […] au motif qu'elle avait quitté l'établissement avant la fin de la troisième année de service ; qu'en violation de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, les décisions litigieuses ne comportent pas la signature de leur auteur ; […] alors que l'article 6 du même décret prévoit que, lorsque la cessation de fonctions n'a pas été motivée par les besoins du service, […]

[…] – un agent placé en congé de longue durée doit être regardé comme ayant cessé ses fonctions au sens du premier alinéa de l'article 6 du décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 puisqu'il doit être remplacé dans ses fonctions et ne peut donc être regardé comme continuant à occuper son poste ; dès lors, M. B…, placé en congé de longue durée le 15 octobre 2012 alors qu'il n'avait pas accompli quatre années de services en métropole, ne pouvait être regardé comme satisfaisant à la condition posée par l'article 1 er du même décret, de sorte que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, le versement de la troisième fraction de la prime spécifique d'installation ne pouvait que lui être refusé ;