Décret n°2001-1225 du 20 décembre 2001
Article 7 du Décret n°2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2013
Modifié par : Décret n°2013-314 du 15 avril 2013 - art. 10
Un fonctionnaire de l'Etat ayant perçu la prime spécifique d'installation ne peut prétendre, dans la suite de sa carrière, au versement de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation instituée par le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 susvisé ou au versement de l'indemnité de sujétion géographique instituée par le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013.
La prime spécifique d'installation n'est pas cumulable avec la prime spéciale d'installation instituée par le décret du 24 avril 1989 susvisé.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 : « La prime spécifique d'installation n'est pas cumulable avec la prime spéciale d'installation instituée par le décret du 24 avril 1989 susvisé » ; qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que M me Z A a perçu la prime spéciale d'installation en juin 2003 ; qu'elle ne peut, dès lors, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article premier du décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 : « Il est institué une prime spécifique d'installation pour les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats, titulaires ou stagiaires, affectés dans un département d'outre-mer ou à Mayotte, qui reçoivent une première affectation en métropole à la suite d'une mutation ou d'une promotion, […] s'ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de services. » et qu'aux termes du second alinéa de son article 7 : « La prime spécifique d'installation n'est pas cumulable avec la prime spéciale d'installation instituée par le décret du 24 avril 1989 susvisé. » ;
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3. Tribunal administratif de Versailles, 16 juin 2008, n° 0709402
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n°2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation : « Il est institué une prime spécifique d'installation pour les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats, titulaires ou stagiaires, affectés dans un département d'outre-mer, […] s'il y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de services » ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 7 du même décret : « La prime spécifique d'installation n'est pas cumulable avec la prime spéciale d'installation instituée par le décret du 24 avril 1989 susvisé » ;
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