Décret n°2001-98 du 1 février 2001 modifiant le décret n° 90-1011 du 14 novembre 1990 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire et le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur

Sur le décret

Entrée en vigueur : 4 février 2001
Dernière modification : 4 février 2001

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Décisions2


1Conseil d'Etat, 4 SS, du 14 novembre 2001, 206362, inédit au recueil Lebon

— 

[…] Vu le décret n° 2001-98 du 1 er février 2001 modifiant le décret n° 90-1011 du 14 novembre 1990 relatif au conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire et le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

 

2Conseil d'Etat, Juge des référés, du 14 mars 2005, 278435, publié au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 73-1227 du 31 décembre 1973 autorisant la ratification de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le décret n° 74-360 du 3 mai 1974 portant publication de cette convention ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 232-3, L. 712-4 et L. 811-5 ;

Vu le décret n° 90-1011 du 14 novembre 1990 modifié relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire ;

Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, modifié par le décret n° 95-842 du 13 juillet 1995 et le décret n° 99-819 du 16 septembre 1999 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 16 novembre 2000 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 novembre 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 25
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 90-1011 DU 14 NOVEMBRE 1990 RELATIF AU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE STATUANT EN MATIÈRE DISCIPLINAIRE.
Article 1
Le décret du 14 novembre 1990 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11.
Article 2
a modifié les dispositions suivantes