Article 23 du Décret n°2001-98 du 1 février 2001 modifiant le décret n° 90-1011 du 14 novembre 1990 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire et le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur

[…] que l'exposant a cherché à faire usage du droit de réponse auprès des organes de presse qui rapportaient les propos du recteur ; qu'il a été contraint d'assigner ce dernier en référé, sur le fondement de l'article 9-1 du code civil devant le tribunal de grande instance de Lyon ; que le juge judiciaire, à la suite d'un déclinatoire de compétence présenté par le préfet du Rhône, […] d'une interview à « aministia net » le 28 octobre, de déclarations lors de la réunion du Conseil de l'académie de Lyon du 17 novembre, d'un nouveau communiqué en date du 23 novembre, des propos relatés dans « Le Progrès » du 21 janvier 2005, lesquels ont été repris dans le journal « Lyon Mag », […]