Décret n°2001-225 du 12 mars 2001 modifiant diverses dispositions du livre IV du code de l'aviation civile (troisième partie : Décrets) et relatif au conseil médical de l'aéronautique civile.

Rejet — 

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles le Président de la République, le Premier ministre et le ministre de la fonction publique ont rejeté leurs demandes tendant à l'abrogation, d'une part, de l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation et, d'autre part, de la circulaire n° 1996 du 12 mars 2001 du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat au budget, […]