Décret n°2001-225 du 12 mars 2001
Article 3 du Décret n°2001-225 du 12 mars 2001 modifiant diverses dispositions du livre IV du code de l'aviation civile (troisième partie : Décrets) et relatif au conseil médical de l'aéronautique civile.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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