Décret n°2001-213 du 8 mars 2001
Article 6 du Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1819 du 22 décembre 2016 - art. 1
Les citoyens mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée ne peuvent faire de présentation que pour un seul candidat.
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Décisions • 3
[…] en principe, au nombre de celles sur lesquelles il appartient au Conseil constitutionnel de statuer avant le scrutin, en vertu de la mission de contrôle de la régularité de l'élection du Président de la République qui lui est conférée par les dispositions de l'article 58 de la Constitution. […] Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
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- Compétence
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ; Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 25 février 2011, n° 10/10359
[…] la mainlevée de la saisie attribution, ainsi que l'annulation du commandement d'avoir à quitter les lieux, outre sa condamnation à leur payer la somme de 2 000 €, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ce, sous le bénéfice des dispositions de l'article 6 du décret du 8 mars 2001, relatif à la prise en charge des frais de recouvrement par l'huissier de justice.
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