Article 8 du Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel

[…] Attendu que par citation en date du 19 Mars 2013, la SNC FRANCE BOISSONS PROVENCE SUD EST nous demande de condamner la SARL AVENIR 13 à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 6 588,09 Euros représentant le montant des factures impayées, des intérêts conventionnels et de la clause pénale et celle de 1 000 Euros au titre de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens ; de dire et juger qu'en cas d'exécution forcée de la décision à intervenir, le montant des sommes retenues par l'huissier de justice, notamment par application de l'article 8 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996, sera intégralement supporté par la SARL AVENIR 13 ;

[…] — ordonné à la société Clamart cars de remettre à M. Z… une attestation Pôle emploi et des bulletins de paie conformes au jugement, — rejeté le surplus des demandes, — et condamné la société Clamart cars aux dépens, en ce compris les frais d'exécution résultant des articles 8 et 10 du décret du 8mars 2001 portant tarification des actes d'huissier. Le 5 décembre 2016, la société Clamart cars a interjeté appel du jugement. Par conclusions transmises le 4 juillet 2017 par voie électronique, auxquelles il est expressément fait référence, la société Clamart cars sollicite, à titre principal, l'infirmation du jugement et le rejet de toutes les demandes, à titre subsidiaire: