Décret n°2001-213 du 8 mars 2001
Article 9 du Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 décembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-1837 du 8 décembre 2011 - art. 1
Lorsque la majorité absolue des suffrages exprimés n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, les retraits éventuels sont portés à la connaissance du Conseil constitutionnel par les candidats, au plus tard à minuit le jeudi suivant le premier tour. Le Gouvernement est informé par le Conseil constitutionnel des noms des deux seuls candidats habilités à se présenter au second tour ; la publication en est immédiatement faite au Journal officiel. Notification en est en outre adressée, par la voie la plus rapide, aux représentants de l'Etat dans les départements de métropole et d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ainsi qu'aux ambassadeurs et aux chefs de postes consulaires.
Commentaires • 2
En conséquence, la décision du 26 avril du Conseil constitutionnel dispose ce qui suit : « Article premier. – Les deux candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection du président de la République sont : Monsieur Nicolas SARKOZY et Madame Ségolène ROYAL. […] Article 2. – La présente décision sera publiée sans délai au Journal officiel et notifiée, par les soins du Gouvernement, […] à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux ambassadeurs et aux chefs de poste consulaire ». […] L'ordre dans lequel apparaissent les deux candidats dans cette décision est celui du nombre de voix obtenu au premier tour (respectivement 11 448 663 et 9 500 112 suffrages exprimés). […]
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.................................................. 3 Article 3 .................................................................................................................................. 3 Article 4 .................................................................................................................................. 6 - Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi susvisée du 6 novembre 1962 .......................................................................................................................... 7 - Article 9 .............. […] Cf. article 9-7 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 (rédaction du décret n° 2016-1819 du 22 décembre 2016). 17 La rédaction de la 1ère phrase de l'alinéa est issue de l'article 3, […]
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