Décret n°2001-213 du 8 mars 2001
Article 13 du Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 février 2007
Modifié par : Décret 2007-136 2007-02-01 art. 1 1° JORF 2 février 2007
Une Commission nationale de contrôle de la campagne électorale veille au respect desdites dispositions. Elle exerce les attributions prévues aux articles suivants. Elle intervient, le cas échéant, auprès des autorités compétentes pour que soient prises toutes mesures susceptibles d'assurer l'égalité entre les candidats et l'observation des règles édictées au présent titre. Elle transmet d'office à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les irrégularités portées à sa connaissance susceptibles d'affecter les comptes de campagne des candidats.
Cette commission comprend cinq membres :
- le vice-président du Conseil d'Etat, président ;
- le premier président de la Cour de cassation ;
- le premier président de la Cour des comptes ;
- deux membres en activité ou honoraires du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes, désignés par les trois membres de droit.
Les membres de droit sont, en cas d'empêchement, remplacés par ceux qui les suppléent normalement dans leur corps ; les deux autres membres de la commission sont, le cas échéant, remplacés par des suppléants désignés dans les mêmes conditions qu'eux.
La commission peut s'adjoindre des rapporteurs pris parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes.
Elle est assistée de quatre fonctionnaires :
- un représentant du ministre de l'intérieur ;
- un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;
- un représentant du ministre chargé des postes ;
- un représentant du ministre chargé de la communication.
Ces fonctionnaires peuvent être remplacés, en cas d'empêchement, par des fonctionnaires désignés dans les mêmes conditions qu'eux.
La Commission nationale de contrôle est installée le lendemain du jour de la publication du décret portant convocation des électeurs.
Commentaires • 8
Le Décret n° 2021-922 du 13 juillet 2021 portant création, auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, d'un service à compétence nationale dénommé « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères » a ainsi été publié ce 14 juillet au Journal officiel. […] R*1132-3 (V)">9° de l'article R.* 1132-3 du code de la défense, notamment lorsque celles-ci sont de nature à altérer l'information des citoyens pendant les périodes électorales mentionnées à l'loi du 30 septembre 1986, ainsi qu'à la Commission nationale de contrôle instituée par l'article 13 du décret du 8 mars 2001;
Lire la suite…Décisions • 3
[…] que l'urgence justifie la saisine du juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; […] que la commission nationale ne peut refuser d'homologuer que les documents non conformes aux prescriptions des articles 17 et 18 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 et des articles R. 27 et R .29 du code électoral ; […] que la commission nationale de contrôle manquerait à la mission que lui a confiée l'article 13 du décret du 8 mars 2001 de veiller à ce que tous les candidats bénéficient de la part de l'Etat des mêmes facilités pour la campagne en vue de l'élection présidentielle si elle ne s'opposait pas à la diffusion de documents électoraux comportant des allégations objectivement et gravement erronées de nature à altérer la sincérité du scrutin, […]
Lire la suite…- Commission nationale de contrôle de la campagne électorale·
- Homologation des documents présentés par les candidats·
- Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000·
- Conditions d'octroi de la mesure demandée·
- 521-2 du code de justice administrative)·
- Atteinte grave et manifestement illégale·
- Élections présidentielles·
- Élections et référendum·
- Procédure·
- Commission nationale
[…] Vu la requête, enregistrée au Secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 mars 2001, par laquelle Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE demande l'annulation partielle du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; […] Article 2 :
Lire la suite…- Conseil constitutionnel·
- Suffrage universel·
- Election·
- Loi organique·
- Scrutin·
- Décret·
- République·
- Régularité·
- Contrôle·
- Campagne électorale
3. Conseil constitutionnel, décision n° 2007-137 PDR du 5 avril 2007, Décision du 5 avril 2007 portant sur une requête présentée par Monsieur Gérard SCHIVARDI
[…] Vu la requête, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 mars 2007, par laquelle M. Gérard SCHIVARDI, demeurant à Mailhac (Aude), demande l'annulation de la décision n° 2007-110 du 29 mars 2007 par laquelle la Commission nationale de contrôle instituée par l'article 13 du décret du 8 mars 2001 a refusé d'homologuer l'affiche et la profession de foi qu'il avait déposées en vue de l'élection présidentielle de 2007 ; […] Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi du 6 novembre 1962 susvisée ;
Lire la suite…- Conseil constitutionnel·
- Commission nationale·
- Contrôle·
- Suffrage universel·
- Propagande électorale·
- Élection présidentielle·
- Pierre·
- Loi organique·
- République·
- Pouvoirs publics
A ce sujet, voir l'intéressant article du professeur R. […] Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé, le quatorzième jour suivant, à un second tour » (2 premières phrases du 1er alinéa de l'article 7 de la Constitution). […] Cette Commission nationale de contrôle instituée par l' Articles similaires
Lire la suite…