Décret n°2001-213 du 8 mars 2001
Article 34 du Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1819 du 22 décembre 2016 - art. 1
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 15, ne sont pas diffusées les émissions, notamment télévisées, qu'il est impossible, en raison des décalages horaires, de diffuser outre-mer avant la clôture de la campagne électorale. Ne sont pas non plus diffusées les émissions dont la diffusion, bien qu'elle soit possible en temps utile, aurait pour effet, compte tenu des dispositions qui précèdent, de rompre l'égalité entre les candidats.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2002-108 PDR du 9 mai 2002, Décision du 9 mai 2002 sur des requêtes présentées par l'association Déclic, MM. Auguste et Claude…
[…] Vu 6° la requête, enregistrée comme ci-dessus le 29 avril 2002, par laquelle M. Stéphane HAUCHEMAILLE demande l'annulation de l'article 1 er du décret n° 2002-243 du 21 février 2002 en tant qu'il abroge l'article 34 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 ;
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des députés et des sénateurs. (…) ARTICLES DE LA CONSTITUTION DE 1958
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