Décret n°2001-213 du 8 mars 2001
Article 9-3 du Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
Chronologie des versions de l'article
Version24/12/2016
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Version29/06/2018
Entrée en vigueur le 29 juin 2018
Modifié par : Décret n°2018-518 du 27 juin 2018 - art. 2
L'engagement mentionné au neuvième alinéa du I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée est joint aux déclarations mentionnées à l'article 9-1.
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