Décret n°2001-213 du 8 mars 2001
Article 12-2 du Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
Chronologie des versions de l'article
Version24/12/2016
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Version02/04/2021
Entrée en vigueur le 2 avril 2021
Modifié par : Décret n°2021-358 du 31 mars 2021 - art. 3
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques établit un modèle de compte de campagne qui fait l'objet d'une publication au Journal officiel. Cette publication est complétée des spécifications techniques relatives aux informations et documents à déposer dans un format normalisé.
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