Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel

Infirmation partielle — 

[…] - dire et juger qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées à l'encontre de l'employeur et en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l'Huissier instrumentaire en application des dispositions de l'article 10 du Décret du 8 mars 2001 portant modification du Décret du 12 décembre 1996 devront être supportées par la Société défenderesse en sus de l'indemnité mise à sa charge sur le fondement des dispositions de l'article 700 du NCPC.'

Infirmation — 

[…] Monsieur X Y conclut à la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions aux fins de voir débouter l'appelante de toutes ses demandes, y ajoutant, de voir dire que les créance salariales porteront intérêts au taux légal capitalisés à compter de la décision du conseil de prud'hommes, de voir dire qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées, l'exécution forcée pourra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes retenues par l'huissier chargé de l'exécution forcée en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 devant être supporté par tout succombant en sus des frais irrépétibles et des dépens, et à la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code procédure civile.

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[…] — Dire qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le Tribunal de céans, et que en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire en application des dispositions de l'article 10 du Décret du 8 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996, devront être supportés par X ELECTRICITE.