Décret n°2001-103 du 1 février 2001 pris en application de l'article L. 6 du code du service national

Sur le décret

Entrée en vigueur :	6 février 2001
Dernière modification :	6 février 2001

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Décisions • 2

1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 4 octobre 2012, 11BX01485, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] 4°) de mettre à la charge de la maison départementale de l'enfance la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; Vu le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 ; Vu décret n° 2001-1033 du 8 novembre 2001 ;

2. Tribunal administratif de Guadeloupe, 30 mars 2011, n° 0300391

Rejet —

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 ; Vu le décret n° 2001-103 du 1 er février 2001 ; Vu le code de justice administrative ;

Document parlementaire • 0

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Versions du texte

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code du service national, notamment ses articles L. 6, R.* 15 et R.* 15-1 ;

Après avis en date du 14 décembre 2000 de la commission interministérielle des formes civiles du service national, prévue à l'article R.* 15 du code du service national,

Article 1

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Pour la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001, le nombre maximum des jeunes gens appelés au service actif qui pourront être incorporés respectivement dans le service de sécurité civile, dans le service de l'aide technique et dans le service de la coopération est fixé globalement comme suit :
1. Service de sécurité civile : sapeurs-pompiers auxiliaires
600
2. Service de l'aide technique
600
3. Service de la coopération
4 900
Total
6 100

Article 2

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Les tableaux n°s 1 à 4 annexés au présent décret fixent par qualification la répartition des effectifs visés à l'article 1er ci-dessus.

Article 3

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Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.