Décret n°2001-447 du 25 mai 2001 portant dissolution de la Caisse nationale des télécommunications
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 mai 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 mai 2001 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 67-861 du 3 octobre 1967 modifié portant création d'une Caisse nationale des télécommunications ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
A la date du 1er juin 2001, l'ensemble des biens, droits et obligations de la Caisse nationale des télécommunications est transféré à l'Etat (ministère de l'économie, des finances et de l'industrie).