Décret n°2001-447 du 25 mai 2001
Article 3 du Décret n°2001-447 du 25 mai 2001 portant dissolution de la Caisse nationale des télécommunications
Chronologie des versions de l'article
Version27/05/2001
Entrée en vigueur le 27 mai 2001
A la date du 1er juin 2001, l'ensemble des biens, droits et obligations de la Caisse nationale des télécommunications est transféré à l'Etat (ministère de l'économie, des finances et de l'industrie).
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