Décret n°2001-285 du 28 mars 2001 autorisant l'adhésion de la commune de Wissembourg (Bas-Rhin) au groupement local de coopération transfontalière " Wissenbourg - Bad-Bergzabern "

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu l'article L. 1112-4 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse, agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-ville, de Bâle-campagne, d'Argovie et du Jura, signé à Karlsruhe le 23 janvier 1996, sur la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales et organismes publics locaux ;

Vu la délibération du conseil municipal de Wissembourg en date du 27 juillet 1999 ;

Vu la convention de coopération transfrontalière conclue le 24 août 1999 entre la ville de Wissembourg et la Verbandsgemeinde de Bad-Bergzabern en vue de la création du groupement local de coopération transfrontalière dénommé " Wissembourg - Bad-Bergzabern ", ensemble les statuts annexés à cette convention ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,